Promulguée le 24 août 2021, cette loi (dite loi contre le séparatisme) vise à défendre la laïcité, renforcer la neutralité du service public, encadrer les associations et mieux protéger les agents de l’État à travers des mesures concrètes sur tout le territoire.
Mesures clés pour les services publics et la laïcité
- Neutralité renforcée : Extension de l’obligation de neutralité aux agents des organismes privés gérant un service public.
- Protection des agents : Création de nouveaux délits pour punir les menaces ou les actes d’intimidation contre les enseignants et les fonctionnaires.
- Lutte en ligne : Répression accrue de la mise en danger d’autrui par la diffusion d’informations personnelles sur Internet.
Encadrement de la vie associative et des cultes
- Contrat d’engagement républicain : Signature obligatoire pour toute association demandant une subvention publique, garantissant le respect de la liberté, de l’égalité et de la fraternité.
- Transparence financière : Contrôle renforcé des dons et des financements étrangers pour les lieux de culte.
- Dissolution : Assouplissement des règles de fermeture administrative pour les groupes ou associations provocant à la haine.
Règles strictes pour l’école et l’enfance
- Instruction en famille (IEF) : Encadrement strict avec un régime d’autorisation préalable (limité à quatre motifs précis comme la santé ou le handicap) au lieu d’une simple déclaration.
- Établissements hors contrat : Contrôles accrus et possibilité de fermeture administrative en cas de manquement grave aux valeurs républicaines.
